Conditions générales Ultravision

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2011

SONO MEDIA COMMUNICATION – Ultravision

1. Réservation de matériel

1.1 Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit (bon de commande ou fax) dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.2. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.3. Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 7 jours à l’avance, les acomptes déjà versés restent acquis à Sono Media Communication à titre de dédommagement forfaitaire. A partir de la signature du devis ou du bon de commande toute rétractation sera facturée 20% du montant du contrat à titre de dédommagement.

1.4. Le client devra signaler dés la réservation le cas oû le matériel doit sortir du territoire national. Le matériel ne peut etre déplacé sans l’accord de Sono Media Communication.

2. Enlévement et exploitation du matériel

2.1. L’enlévement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une piéce justificative de domicile sera demandée ainsi que le montant de la location et une caution fixée en fonction de la valeur du matériel loué.

2.2. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement et de propreté, celui-ci doit etre controlé par le client avant chaque location. Le locataire doit s’assurer que tous les accessoires nécéssaires au fonctionnement sont bien inclus et doit faire des réserves à l’enlevement du matériel. aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte et aucune remise ne sera effectuée en cas de disfonctionnement du matériel, le client y consent à l’avance et ce même si le matériel n’a pas été utilisé.

Dans le cas d’une prestation avec installation fournie par Sono Media Communication les réserves du client devront etre formulées avant le début de l’exploitation publique, sans réserves de la part du client aucune contestation ou annulation ultérieure ne sera prise en compte et aucune remise ne sera effectuée en cas de disfonctionnement technique du matériel survenant pendant l’exploitation, le client y consent à l’avance et ce même si le matériel n’a pas été utilisé et assume solidairement le risque de panne évoqué dans l’article 7.5.

2.3. Pour les locations l’enlévement s’effectue du mardi au vendredi de 10h15 à 18h00. Un enlévement le samedi matin peut éventuellement être demandé.

3. Durée de location

3.1. Le matériel est toujours accompagné d’un bon de location sur lequel figure les dates et heures de l’enlévement et du retour prévu du matériel. Les devis, bons de commandes ou factures ont là même valeur juridique dès lors qu’ils mentionnent une signature ou un cachet.

3.2. La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

4. Restitution du matériel

4.1. La restitution du matériel est à la charge du client. Elle doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation.

4.2. Toute prolongation de location devra être signalée 24 heures avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’aprês l’accord de Sono Media Communication. Cette prolongation devra être confirmée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande.

4.3. Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par Sono Media Communication et sa clientèle pour tous retards dans la remise du matériel.

4.4. Tout matériel manquant ou rendu défectueux sera facturé sur la base du tarif Sono Media Communication en vigueur à sa valeur neuve. Un délai de 48h sera accordé pour la restitution de petits matériels ou accessoires manquants. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive.

4.5. Aucune contestation ne pourra être retenue aprês une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens. Les chèques de cautions sont renvoyés dans un délai de 15 jours.

4.5. Le matériel loué est incessible et reste propriété de Sono Media, le matériel doit etre remis instantanément aux frais du loueur dès notification.

4.6. Le client renonce à toutes procédures parasitant la restitution instantanée du matériel loué et assume tous les frais permettant à Sono Media Communication de récuperer le matériel mis à disposition.

5. Tarifs

5.1. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour du retrait, Sono Media Communication se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est actuellement de 19,6% sur l’ensemble des services proposés. Ce taux est modifiable en fonction de la législation.

6. Réglement

6.1. Sono Media Communication, avec l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client dans ses registres.

6.2. Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture d’un compte, les factures sont payables à l’enlévement du matériel. Si, au retour, il reste un solde à payer à Sono Media Communication, le paiement devra être effectué immédiatement. A défaut, le locataire devra payer à Sono Media Communication, outre les frais engagés par cette dernière pour le recouvrement des sommes dues, une indemnité fixée forfaitairement au taux de 15% l’an sur les sommes restant dues à titre de clause pénale.

6.3. Les lampes d’éclairage et modules de LED rendus hors d’usage seront facturées au client à 50% de leur valeur neuve.

7. Responsabilités

7.1. Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution dans nos locaux.

7.2. Le locataire est responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage d’éffets spéciaux, machines à effets, pyrotechnique, lasers ou toutes autres équipements nécéssitants des compétences, sans recours contre Sono Media communication à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires et s’assurer d’avoir les compétences avant l’utilisation des matériels cités plus haut. Dans le cas d’une prestation d’installation fournie par Sono Media Communication la responsabilité se limite à la mise en route du matériel et à la conformité de l’installation, toutes autres démarches sont à la charge du client.

7.3. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de Sono Media Communication.

7.4. Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance Sono Media Communication, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

7.5. Le client est conscient que dans le cadre évenementiel, malgré le niveau de qualité des produits mis à disposition et l’expérience de Sono Media Communication qu’il existe potentiellement un risque de disfonctionement du fait de conditions d’installations variables telles que l’environnement, les conditions climatiques, les pannes aléatoires ou les délais très courts d’installations. Le client renonce à toute procédure ou remise fondée sur un dysfonctionnement matériel survenant en cours de prestation dès lors qu’il n’a pas émis d’observations sur le bon de livraison, le client doit indiquer toutes ses réserves selon l’article 2.2 avant l’exploitation publique et assume pleinement le risque potentiel de panne pouvant survenir en cours d’utilisation ainsi que les délais d’interventions.

8. Assurances

8.1. Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.

8.2. L’assurance doit notamment couvrir les risques, de vol, perte, détérioration ou panne quelle qu’en soit la cause ou la nature.

8.3. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

9. Litiges

9.1. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Fin des conditions générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2011

SONO MEDIA COMMUNICATION

1. Propriété des marchandises
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement final des ventes. Toute perte devient la responsabilité de l’acheteur dès le moment du
départ des marchandises. Le matériel est insaisissable et incessible avant son payement total.

2. Défaut de payer
Advenant le défaut de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées ci-dessous, le vendeur pourra exiger le paiement de tout le solde dû sur le prix
de vente, soit reprendre possession des marchandises vendues, sans avis ou procédures judiciaires, le client y consentant à l’avance, sans aucune indemnité, ni remise
des sommes reçues sur le prix de vente. En cas de non payement le matériel devra être intégralement remis à Sono Media Communication dans un délai de 7 jours, en cas de retard une indemnité journalière de 150 euros ht par jour sera facturée par Sono Media communication. Le matériel sera intégralement restitué au moment du solde des factures de Sono Media. Le client consent que l’intégralité des sommes sont dues à partir de la livraison et que la garantie n’est applicable qu’à partir du moment du solde. Le client consent qu’aucune réclamation ne peut être fondée sur le non fonctionnement du matériel avant son payement total. En cas de non fonctionnement seule la garantie est valable

3. Retour de marchandise

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans une autorisation de la part du vendeur. En cas de retard de payement du plus de 7 jours, le client doit immédiatement remettre la totalité du matériel à Sono Media et consent à payer une indemnité de 150 euros par jour en cas de non respect de cette clause.

4. Termes
Reglement à la commande avant expédition. Sono Media Communication n’accepte pas les règlements à échéance sauf cas exceptionnel, dans le cas d’un payement à échéance le client consent etre parfaitement conscient des clauses 2 et 3 sur le retour et les indemnités en cas de retard de payement.

5. Intérêts
Tout compte passé dû portera intérêt au taux de 15% l’an calculé mensuellement.

6. Objet
Les conditions présentes s’appliqueront à toute transactions relatives à l’achat de marchandises ou service à intervenir entre les parties pendant toute la durée de
leurs relations d’affaires et lieront leurs héritiers, successeurs ou représentants légaux.

7. Convention de crédit
Les parties conviennent d’un commun accord que la détention par le vendeur d’un fac-similé (copie fax) ou copie numérique du présent contrat dûment complété et signé par l’acheteur
constitue une preuve d’engagement irréfutable, au même titre que si le vendeur détenait la copie du contrat originale.

8. Responsabilité personnelle
Lorsqu’il s’agit d’une corporation, la personne signant pour celle-ci s’engage de plus personnellement par le fait de cette seule signature, conjointement et
solidairement avec cette corporation, envers le vendeur, pour toutes les obligations découlant des achats effectués suite à la présente demande d’ouverture de compte.

9. Autorisation pour information
Le client autorise le vendeur et ses employés à obtenir les informations le concernant.

10. Approbation
Le présent contrat de crédit prendra effet à partir de la signature des documents commerciaux de Sono Media Communication tel que devis, bons de livraison, bons de commande et tout autres documents renvoyant sur les conditions générales de Sono Media communication.

11. Élection de domicile
Le client consent à ce que pour toute poursuite à ce contrat ou aux marchandises vendues ainsi que l’exécution de toutes obligations en vertu de la présente, les
parties fassent élection de domicile à la place d’affaire du vendeur, mentionnée dans le présent contrat de crédit et le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir
relativement à la juridiction des tribunaux de quelqu’autre district de cette province ou de tous autres districts des provinces concernées.

Fin des conditions générales de ventes